Point sur vos prochaines échéances
Afin d'éviter une reprise du recouvrement en septembre sur des échéanciers trop élevés, une mesure exceptionnelle visant à réduire de manière automatique et systématique les échéances à venir, a été décidée.
Cette mesure consiste à un ajustement de tous les échéanciers de cotisations provisionnelles 2020 par application d'office, à l'ensemble des Travailleurs Indépendants artisans commerçants et professions libérales (hors PAMC), d'un revenu estimé 2020 qui permette d'atténuer significativement l'effet "report" en ajustant à la baisse les cotisations provisionnelles 2020 et les échéances restant à payer à compter de septembre.
Cette mesure n'a pas d'incidence sur le montant de la régularisation des cotisations 2019 : les cotisations non réglées seront intégrées dans le plan de reprise du recouvrement et les échéanciers de paiement qui seront proposés à la rentrée.
Tous les artisans, commerçants et professions libérales (hors PAMC) sont concernés à l'exception des situations suivantes :
- cotisant en première ou deuxième année d'activité en 2020
- cotisant en taxation d'office pour 2018
- conjoint collaborateur au forfait et cotisant volontaire
Le revenu estimé d'office 2020 sera basé, pour chaque cotisant, sur l'assiette actuelle de ses provisionnelles 2020 diminuée de 50 %. Selon la situation du compte, l'assiette actuelle des provisionnelles peut correspondre :
- au revenu estimé 2020 si le cotisant a déjà réalisé une estimation de son revenu prévisionnel 2020,
- au revenu réel 2019 s'il a été déclaré
- au revenu réel 2018 (annualisé si le cotisant a débuté son activité en 2018)
Les cotisations sociales personnelles obligatoires pour déterminer l'assiette de la CSG/CRDS représentent 30 % du revenu estimé d'office.
Par ailleurs, un seuil minimum d'application du revenu estimé d'office a été fixé afin d'exclure les situations où la diminution des provisionnelles 2020 serait très faible. Ce seuil minimum a été fixé à un revenu estimé d'office de 1 000 euros (soit une assiette actuelle des provisionnelles supérieure ou égale à 2 000 euros).