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Pour mon entreprise
Formalités Administratives
Qu’est-ce que c’est ?
Le CFE (Centre de Formalités des Entreprises) a pour mission de simplifier vos démarches administratives au moment de la création, la modification ou la cessation de votre activité.
Une seule déclaration auprès de votre CFE suffit pour accomplir toutes vos démarches administratives, juridiques, sociales et fiscales pour l’ensemble des organismes concernés :
- Insee
- organismes sociaux
- Urssaf*
- centre des Finances Publiques
L’Urssaf est le CFE compétent pour les :
- professions libérales ou activités indépendantes (autres que commerciales, artisanales ou agricoles) en entreprise individuelle
- employeurs ou travailleurs indépendants non inscrits au registre du commerce ou au répertoire des métiers
- associations employant du personnel salarié
- collectivités territoriales
Autres CFE :
| Vous êtes : | Votre CFE compétent est : |
|---|---|
| - Artisan - Artisan commerçant (entreprise individuelle et société) |
La chambre de Métiers et de l’Artisanat |
| - Entreprise industrielle ou commerciale | La Chambre de Commerce et d’Industrie |
| - Professions libérales en sociétés d’exercice libéral : - SELARL, SELAFA ou en sociétés civiles SCM, SCP,... - Société civile autre que commerciale - Agent commercial - Groupement d’Intérêt Economique (GIE) |
Le Greffe du Tribunal de Commerce |
| - Personne physique et morale exerçant principalement des activités agricoles | La Chambre d’Agriculture |
|
- Redevable de la TVA, à l’impôt sur les revenus des BIC ou à l’impôt sur les sociétés ne dépendant pas des autres CFE |
Le Centre des Impôts |
En savoir plus
Vous relevez du CFE Urssaf. Connectez-vous sur : www.cfe.urssaf.fr
Vous êtes artisan, artisan commerçant ou entreprise industrielle/commerciale, connectezvous sur www.guichet-entreprises.fr
Zoom - Practiciens / Auxiliaires Médicaux
La CGSS vous offre un accueil coordonné lors de votre inscription. En un seul rendezvous, réglez vos déclarations obligatoires vis à vis de l’Assurance Maladie et de l’Urssaf.
Qu’est-ce que c’est ?
Le dossier cotisant en ligne permet au cotisant d’accéder à toutes les informations de son compte Urssaf* et d’accéder à un bouquet de services et ce, 7 jours sur 7 et 24 h sur 24.
>> Adopter les services en ligne, c’est gagner en efficacité !
Quels services ?
| Les services | |
|---|---|
| Télédéclarer et payer ses cotisations | Adhérer au prélèvement Sepa interentreprises, modifier mes coordonnées bancaires... |
| Signaler un changement de situation | Modifier ses coordonnées de correspondance, déclarer une cessation d’emploi de personnel, faire la déclaration d’embauche d’un salarié ... |
| Effectuer une demande | Demander un remboursement, un délai de paiement, un rendez-vous, une remise de majorations de retard… |
| Télécharger un document | Télécharger une attestation de vigilance, un relevé de situation comptable… |
| Connaître la situation de son compte | Consulter les soldes créditeurs, les relevés de créances, l’historique des taux AT… |
| Gérer les habilitations aux services en ligne | Gérer ses options d’abonnement, ses comptes et ses abonnés inscrits… |
Pour info
Accédez à l’estimateur de cotisations en ligne sur www.urssaf.fr pour évaluer le montant des cotisations patronales et salariales pour l’emploi d’un salarié à temps complet.
Quand ?
Dès lors que le cotisant s’est immatriculé à son CFE compétent et dispose d’un numéro de compte Urssaf, il peut créer son « Dossier Cotisant en Ligne ».
Comment ?
Il suffit de créer son espace personnel sur le site : www.ursaaf.fr
Pour cela, il faut cliquer sur « Découvrir et adhérer en ligne », saisir son numéro de SIRET et renseigner le montant de ses dernières cotisations.
En « validant » la dernière page, le mot de passe est délivré immédiatement.
Si vous êtes déjà enregistré sur www.net-entreprises.fr, ce bouquet de services est accessible par un simple clic sur « Échanges avec mon Urssaf ».
Télécharger le mode opératoire
Pour info
Accédez directement à votre espace personnel depuis www.net-entreprises
Qu’est-ce que c’est ?
Dans le cadre d’un contrat d’au moins 5 000 €, le donneur d’ordre doit s’assurer, tous les six mois et jusqu’à la fin du contrat, que son cocontractant s’acquitte de ses obligations déclaratives (fourniture des déclarations d’activité et d’emploi salarié) et du paiement des cotisations et contributions sociales. Pour ce faire, le cocontractant doit présenter au donneur d’ordre une attestation de vigilance lors de la conclusion du contrat, puis tous les six mois jusqu’à la fin de l’exécution du contrat.
Dans le cadre d’un marché public, le candidat ne doit plus produire d’attestation de marché public depuis le 01/04/2016. Désormais l’entreprise qui concourt à un marché public devra fournir une attestation de vigilance (attestation de régularité) prouvant qu’elle est à jour de ses obligations sociales (déclarations et paiements) auprès de l’Urssaf* ; et de ses obligations fiscales auprès du Trésor public.
Comment se la procurer ?
L’attestation de vigilance est délivrée par l’Urssaf* uniquement sur internet à partir de votre compte DCL.
Seul le cocontractant est habilité à effectuer cette demande auprès de l’Urssaf.
Pour les obtenir, un certain nombre de conditions doivent être respectées (dont celle d’être à jour de ses paiements et déclarations).
Télécharger le mode opératoire.
Pour info
- Votre attestation sera délivrée immédiatement en ligne si vous êtes à jour de vos cotisations et contributions sociales.
- Veillez à anticiper votre demande d’attestation sur le site www.contact.urssaf.fr si vous avez conclu un échéancier.
Le donneur d’ordre peut vérifier l’authenticité des attestations fournies à l’aide d’un
code de sécurité mentionné sur le document. Cette vérification s’effectue sur la page
d’accueil du site www.urssaf.fr.
Qu’est-ce que c’est ?
Santé et sécurité au travail sont un enjeu majeur pour l’entreprise. Un enjeu humain bien sûr, puisqu’il concerne l’ensemble des salariés. Un enjeu économique aussi, puisqu’il entre en compte dans la gestion courante de l’entreprise.
Le compte AT/MP offre aux employeurs une visibilité complète sur leurs risques professionnels, leur permettant ainsi d’agir plus efficacement et rapidement en prévention.
Avec le compte AT/MP, l’Assurance Maladie - Risques Professionnels met à la disposition des employeurs des informations utiles pour gérer leurs risques professionnels. Quand vous le souhaitez, vous consultez en ligne vos taux de cotisation notifiés et le détail de leur calcul.
Grâce à une mise à jour quotidienne, vous suivez en temps réel, les accidents du travail et les maladies professionnelles récemment reconnus impactant vos futurs taux (données fournies à titre provisoire, susceptibles d’évoluer conformément à l’article D. 242-6-7 du code de la Sécurité sociale).
De plus, une rubrique « comprendre la tarification » donne des éléments d’information sur la nouvelle tarification ainsi que les barèmes des coûts moyens par secteur d’activité.
En savoir plus sur la tarification.
Vous avez une question concernant la tarification ? Contactez le service tarification PRP par mail : tarification@cgss.re
ou par téléphone : 0262 90 47 00
En savoir plus
Pour utiliser ce service, connectez-vous sur www.net-entreprises.fr
- Vous n’êtes pas encore inscrit sur net-entreprises ? Inscrivez-vous à nos services - c’est gratuit - et sélectionnez le compte AT/MP. Vous pourrez accéder à ce service sous 15 jours après la fin de votre inscription.
- Vous êtes déjà enregistré sur net-entreprises.fr mais n’êtes pas encore inscrit à ce service ? Inscrivez-vous à partir de votre menu personnalisé. Vous pourrez y accéder un jour après la fin de votre inscription.
Des difficultés pour y accéder ? Contactez un Conseiller Informatique Service (CIS) par mail : employeurs.assurancemaladie@cgss.re
BTP - Formulaire de déclaration préalable ( art L4532-2 du code du travail)
Lorsque la durée ou le volume prévu des travaux d'une opération de bâtiment ou de génie civil excède certains seuils, le maître d'ouvrage doit effectuer avant le début des travaux une déclaration préalable.
Cette obligation concerne toute opération du secteur du bâtiment ou du génie civil qui remplit l'une des conditions suivantes :
- l'effectif prévisible dépasse 20 travailleurs à un moment quelconque des travaux, pour une durée dépassant 30 jours ouvrés,
- le volume prévu des travaux est supérieur à 500 hommes-jour.
Pour déterminer le nombre d'hommes/jour, il faut appliquer la formule suivante : Nombre de mois x 20 jours ouvrés x nombre moyen de travailleurs par jour sur le chantier.
Par exemple, 3 mois de chantier avec 10 travailleurs équivaut à 3 x 20 x 10 = 600 hommes/jour
Cette déclaration doit être effectuée :
- avant le dépôt du permis de construire,
- si un permis de construire n'est pas obligatoire, 30 jours au moins avant le début effectif des travaux.
Elle doit être adressée à :
- l'inspection du travail intégrée dans la Dieccte
- la CGSS Réunion - Service Prévention des Risques Professionnels – prevention@cgss.re
La déclaration doit être affichée sur le chantier.
Vous pouvez télécharger le formulaire ci-après, le remplir et nous le transmettre, ainsi que les éventuelles pièces jointes (plans) à prevention@cgss.re
BTP - Formulaire avis d’ouverture d’un chantier ( art L422-1 du code de l'urbanisme)
Tout chef d'entreprise doit déclarer à la Caisse Générale de Sécurité Sociale de La Réunion – Service Prévention des Risques Professionnels, huit jours avant l'ouverture :
- tout chantier occupant au moins 10 ouvriers pendant plus d'une semaine (plus de 50 hommes /jours), au plan national,
- le seuil ayant été porté à 5 ouvriers pendant plus d’une semaine (ou 25 hommes / jours) à La Réunion par un texte homologué par la DTEFP.
Cette déclaration s'impose à tout employeur, quel que soit le corps d'état (gros-œuvre ou corps d’état secondaire), et quel que soit son statut (titulaire d'un lot ou sous-traitant) dès lors que son chantier est d'une importance significative (seuils listés ci-avant)
Vous pouvez télécharger le formulaire ci-après, le remplir et nous le transmettre à prevention@cgss.re
Formalités Sociales
Qu’est-ce que c’est ?
La Déclaration Sociale Nominative est un projet majeur du « choc de simplification » initié en France pour les entreprises, qui va remplacer toutes les déclarations sociales.
La DSN repose sur la transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données issues de la paie et la transmission dématérialisée de signalements d’événements.
CONCRÈTEMENT
• Adopter la DSN suppose de détenir un progiciel de paie à la norme DSN ou de passer par un tiers déclarant (cabinet comptable) qui en utilise un.
• Vous transmettez tous les mois, à l’issue de la paie, les données sociales nominatives des salariés en un point unique : le site net-entreprises.fr.
• De façon ponctuelle, vous pouvez compléter votre DSN de signalements d’événements (arrêt de travail, rupture de contrat de travail…).
• Vous pouvez rectifier dans la DSN du mois suivant les éventuelles données erronées lors de l’envoi précédent.
Pour info
Le télérèglement est proposé comme mode de paiement des cotisations. Il permet de donner l’ordre de paiement avant l’échéance et d’éviter ainsi tout risque de retard ou de pénalité.
Vous n’êtes débité qu’à la date d’échéance, ce qui préserve votre trésorerie.
Quand ?
La DSN est à transmettre mensuellement le 5 ou le 15 du mois suivant celui auquel la DSN se rapporte.
Les signalements d’événements (par exemple une rupture de contrat de travail) sont à adresser dans un délai de 5 jours à compter de leur connaissance par l’employeur et de leur répercussion en paie, sauf pour les cas des indemnités journalières subrogées, transmises en même temps que la DSN mensuelle.
LA PHASE 3 DE LA DSN SE GÉNÉRALISE DEPUIS LE 1er JANVIER 2017.
La DSN Phase 3 constitue le prolongement de la DSN Phase 2, à laquelle s’ajoutent de
nouveaux organismes de protection sociale et de nouvelles fonctionnalités. Elle s’appuie sur la
sécurisation des phases antérieures et remplace ainsi de nombreuses procédures :
- l’attestation employeur destinée à Pôle emploi,
- l’attestation de salaire pour le paiement des Indemnités Journalières
- la DMMO/l’EMMO
- la radiation des contrats complémentaires
- la DUCS Urssaf
- le relevé mensuel de mission (Intérim)
- les autres DUCS (retraite complémentaire, prévoyance…)
- les déclarations de cotisations MSA (BVM, DTS)
- la DADSU est remplacée par la DSN lorsqu’il y a transmission de 12 DSN phase 3 sur l’année
- Depuis janvier 2017 : le recouvrement des régimes spéciaux ou particuliers
> La phase 3 alimente par ailleurs le compte personnel de formation et le compte pénibilité.
Comment ?
Inscription gratuite et sécurisée, 24h/24 sur : www.net-entreprises.fr
- Vous n’êtes pas encore inscrit sur net-entreprises ? Inscrivez-vous à nos services - c’est gratuit - et sélectionnez le service « DSN ». Vous pourrez accéder à ce service sous 24h.
- Vous êtes déjà inscrit sur net-entreprises.fr mais n’êtes pas encore inscrit à ce service ? Inscrivez-vous à ce service à partir de votre menu personnalisé. Vous pourrez accéder à ce service sous 24h.
Pour en savoir plus : www.dsn-info.fr
Hotline Employeur : 0811 376 376 (8h-18h heure métropole)
Qu’est-ce que c’est ?
La loi du 20 janvier 2014 a institué le « Compte personnel de prévention de la pénibilité ». L’ordonnance du 22 septembre 2017 a renommé le dispositif en « Compte professionnel de prévention » (C2P), dispositif permettant aux salariés exposés aux facteurs de risques décrits ci-dessous de bénéficier de points dès lors que l’exposition dépasse les seuils fixés par décret. C’est l’employeur qui évalue et déclare l’exposition de ses salariés. Un compte est alors créé, puis alimenté par des points, pour tout contrat supérieur ou égal à un mois. Le salarié peut contester le nombre de points inscrits sur son compte dans le cadre d’une procédure de réclamation. Ces points peuvent être utilisés pour bénéficier d’une formation pour une reconversion,
d’une activité à temps partiel rémunérée à temps plein ou de trimestres supplémentaires pour partir plus tôt à la retraite.
Les facteurs de risques professionnels sont les suivants depuis le 1er octobre 2017
1. Les activités exercées en milieu hyperbare
2. Les températures extrêmes
3. Le bruit
4. Le travail de nuit
5. Le travail en équipes successives alternantes
6. Le travail répétitif
Quelles conditions ?
Toute entreprise employant des salariés sous contrat de droit privé est concernée. L’employeur doit évaluer l’exposition de ses salariés aux facteurs de risques professionnels concernés par le dispositif C2P. Si l’exposition dépasse le seuil, il signale le facteur concerné dans le logiciel de paie au moment de la création de la fiche de paie et au plus tard en fin d’année. Ces informations permettent de déclarer automatiquement et sans démarche supplémentaire, l’exposition des salariés concernés au travers de la DSN avant le 5/15 janvier de l’année N+1.
En savoir plus
Connectez-vous sur www.compteprofessionnelprevention.fr ou contactez le 36 82*
Qu’est-ce que c’est ?
La déclaration préalable à l’embauche (DPAE) remplace la déclaration unique d’embauche (DUE). Très simple, cette formalité obligatoire avant toute embauche s’effectue en une seule fois auprès d’un seul interlocuteur, l’Urssaf*. Elle rassemble 6 formalités liées à l’embauche :
- la déclaration d’une première embauche dans un établissement,
- la demande d’immatriculation d’un salarié au régime général de la Sécurité sociale,
- la demande d’affiliation au régime d’assurance chômage,
- la demande d’adhésion à un service de santé au travail,
- la déclaration d’embauche du salarié auprès du service de santé au travail en vue de la visite médicale obligatoire,
- la liste des salariés embauchés pour le pré-établissement de la déclaration annuelle des données sociales (DADS).
Quand ?
La DPAE doit être transmise à l’Urssaf* dont relève l’établissement concerné par l’embauche (par l’employeur ou son mandataire) au plus tôt dans les 8 jours qui précèdent l’embauche de salarié, période d’essai comprise et au plus tard immédiatement avant l’embauche.
Comment ?
La DPAE peut être effectuée sur www.net-entreprises.fr
- soit par saisie en ligne d’un formulaire
- soit par dépôt de fichier issu de votre logiciel.
NB : le dépôt de fichier est obligatoire pour les entreprises ayant réalisé plus de 50 déclarations d’embauche l’année précédente.
Le + : La DPAE en ligne vous permet d’obtenir immédiatement votre accusé réception.
- Vous n’êtes pas encore inscrit sur net-entreprises ? Inscrivez-vous à nos services - c’est gratuit - et sélectionnez le service « DPAE - Service plus ». Vous pourrez accéder à ce service immédiatement.
- Vous êtes déjà inscrit sur net-entreprises.fr mais n’êtes pas encore inscrit à ce service ? Inscrivez-vous à ce service à partir de votre menu personnalisé. Vous pourrez accéder à ce service immédiatement.
Télécharger le dépliant EMBAUCHE
Pour info
- Vous venez de déclarer un salarié dont c’est le premier emploi ? Votre démarche ne le dispense pas de contacter la caisse d’assurance maladie de son lieu de résidence pour la bonne gestion de son dossier et pour bénéficier de ses droits. Votre salarié doit se connecter sur www.ameli.fr ou contacter le 0811 300 974*
*(Service 0,06€/min + prix de l’appel).
- Pensez à renseigner le numéro de sécurité sociale de votre salarié. Si votre salarié n’a pas de numéro de sécurité sociale, contactez le 0262 40 99 19.
- Si ce dernier est un stagiaire n’ayant pas la qualité de salarié, l’employeur n’a pas de DPAE à effectuer pour lui.
Qu’est-ce que c’est ?
Il s’agit d’un logiciel de paie développé par l’Urssaf mis à disposition gratuitement à un tiers de confiance (une structure qui gère les déclarations sociales pour d’autres associations).
Ce logiciel permet la gestion globale des formalités liées à l’emploi pour toutes les associations de moins de 10 salariés.
- Déclaration unique d’embauche,
- Bulletin de paie,
- Déclarations périodiques (BRC, TR, DADS) adressées aux organismes collecteurs de cotisations (Urssaf, Caisse de Retraite, Caisse de formation, Caisse de prévoyance, partenaires Dads),
- Paiement des cotisations
- Déclarations et documents liés au contrat de travail
Actuellement, 7 tiers de confiance sur l’Ile gèrent 216 associations et 519 salariés dans Impact Emploi (Chiffres de mai 2016).
Un contrat lie le tiers de confiance et l’Urssaf.
Une convention lie le tiers de confiance et l’association employeur. Ils peuvent convenir notamment d’une participation aux frais de gestion par l’association employeur.
Comment en bénéficier ?
En contactant votre Urssaf* sur le site www.contact.urssaf.fr
Qu’est-ce que c’est ?
A votre demande et sur rendez-vous, un expert de la législation de la Sécurité sociale se déplace dans votre entreprise pour une visite conseil. Il vous proposera un accompagnement personnalisé. Vous aurez ainsi l’assurance de respecter le cadre législatif.
Quelles conditions ?
- Vous avez créé votre entreprise depuis moins de 9 mois et vous employez moins de 10 salariés (vous vous posez des questions sur le montant et la nature des charges sociales que vous réglez à l’Urssaf, vous souhaitez savoir si vous bénéficiez bien de l’ensemble des éxonérations de cotisations sociales auxquelles vous avez droit...)
- Vous souhaitez mettre en place un dispositif nouveau (ex : épargne salariale, prévoyance...) et avoir la garantie de le faire en conformité avec la législation de sécurité sociale (toutes entreprises). Vous vous posez de nombreuses questions sur les conditions de mises en oeuvre d’un nouvel accord. Vous souhaitez être certain de bénéficier de tous les avantages auxquels vous pouvez prétendre au titre du dispositif concerné.
En savoir plus
Faire une demande sur www.contact.urssaf.fr ou contacter le 39 57*.
Dans quel cas ?
Vous rencontrez des difficultés de trésorerie pour payer vos cotisations à l’échéance et / ou vous avez réglé vos cotisations en retard, des majorations et des pénalités de retard vous ont été appliquées, des solutions existent à la CGSS.
L’accompagnement de l’Urssaf se traduit notamment par une relation personnalisée avec le cotisant et par des propositions de solutions.
Nos services sont à votre disposition afin de :
- vous informer : sur les dispositions légales applicables et les interlocuteurs à mobiliser en fonction de la situation de votre entreprise ;
- vous conseiller : sur les démarches à accomplir en cas de difficulté ponctuelle de règlement de vos cotisations sociales ;
- vous accompagner : pour la transmission de toute demande à votre organisme de recouvrement.
Si vous savez que vos difficultés vont durer, faites-en état immédiatement : en fonction des circonstances vous pouvez bénéficier de délais de paiement.
Devenu un partenaire stratégique dans l’accompagnement et le suivi des entreprises en difficulté, le réseau des Urssaf travaille en effet au quotidien pour adapter ses pratiques aux enjeux économiques actuels et faire bénéficier les cotisants d’une politique de recouvrement adaptée, différenciée et innovante.
Grâce à une connaissance renforcée du territoire et des secteurs d’activité, votre Urssaf vous fournit alors une réponse adaptée et circonstanciée, et peut, le cas échéant vous orienter vers d’autres procédures en lien avec ses partenaires, la commission des chefs de services financiers (CCSF), le comité départemental d’examen des difficultés de financement des entreprises (Codefi), le tribunal de commerce.
Pour info
Votre demande de délais de paiement peut être formulée à partir de votre Dossier Cotisant en Ligne via le site www.net-entreprises.fr
Télécharger le mode opératoire.
Comment en bénéficier ?
Contactez votre Urssaf via votre espace en ligne sur www.contact.urssaf.fr ou appelez le 39 57*
Comment se déroule un contrôle URSSAF* ?
Les cotisations de Sécurité sociale destinées à financer les prestations sociales sont calculées et payées par vos soins. Dans ce cadre, vous transmettez une déclaration aux organismes chargés du recouvrement. Ce système déclaratif implique, en contrepartie, un contrôle du respect des législations de Sécurité Sociale et d’Assurance Chômage et de l’exactitude des montants déclarés.
Deux types de contrôle sont possibles :
• le contrôle sur place qui se déroule dans les locaux de votre entreprise,
• le contrôle sur pièces qui se déroule dans les locaux de l’Urssaf ou de la CGSS.
Sur quelles périodes porte le contrôle ? L’Urssaf vérifie les cotisations et contributions exigibles dans la limite des trois dernières années civiles et de la période en cours qui précèdent le contrôle. Cette période est étendue à cinq ans, en cas de constatation d’une infraction de travail illégal.
Les objectifs du contrôle Urssaf ne sont pas uniquement répressifs. Le contrôle Urssaf constitue également un moment privilégié pour vous conseiller et prévenir des difficultés rencontrées dans l’application d’une réglementation complexe.
Les inspecteurs ou les contrôleurs sont aussi chargés d’une mission d’information face aux difficultés que vous pouvez rencontrer dans l’application de la réglementation relative aux cotisations et contributions sociales.
Principaux objets de redressement ?
Les redressements et remboursements après un contrôle Urssaf, sont souvent liés :
- aux rémunérations non soumises à cotisations (primes, indemnités, avantages en nature...)
- mesures dérogatoires en faveur de l’emploi (Fillon, LODEOM ...)
- aux cotisations, contributions, pénalités ou versement annexes (CSG/CRDS, FNAL...)
- les frais professionnels ou déductions non justifiés
Pour info
Lors de la création de votre entreprise (depuis moins de 9 mois), les employeurs de moins de 10 salariés, à leur demande, peuvent bénéficier sur rendez-vous d’une visite conseil au sein de leur entreprise afin de disposer d’informations sur la législation sociale.
Sont constitutifs du délit de travail dissimilé
- La dissimulation d’activité par :
- absence d’immatriculation au registre des métiers ou au registre du commerce et des sociétés (lorsque cette formalité est obligatoire),
- ou par poursuite d’activité après refus d’immatriculation ou postérieurement à une radiation,
- ou par défaut de fourniture des déclarations aux organismes de protection sociale,
- ou par la minoration des revenus tirés d’une activité non salariée
- La dissimulation d’emploi salarié par :
- soustraction intentionnelle à l’une des formalités suivantes (remise du bulletin de salaire et réalisation de la DPAE)
- ou par minoration intentionnelle sur le bulletin de paie d’un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement effectué,
- ou par le défaut d’accomplissement intentionnel des déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales à adresser aux Urssaf/Cgss (BRC, DADS),
- ou par minoration des assiettes déclarées
En cas de constat de travail dissimulé, des sanctions pénales et administratives sont encourues.
Les organismes de recouvrement mettent également en oeuvre des sanctions financières :
- refus de réduction ou d’exonération pour les rémunérations dissimulées,
- majorations des redressementss de l’ordre de 25 % ou 40 %,
- annulation des exonérations sur les autres rémunérations pendant toute la période d’infraction.
Evénements particuliers
Qu’est-ce que c’est ?
Le rescrit social vous permet d’obtenir une décision explicite des organismes de recouvrement (Urssaf et Cgss) sur l’application de la règlementation à votre situation. Ainsi, l’organisme de recouvrement sera lié, pour l’avenir, par la position explicite qu’il prendra à votre demande, sauf changement de législation ou de situation de fait décrite dans votre demande.
Vous pouvez formuler une demande de rescrit sur :
- l’ensemble de la législation relative aux cotisations et contributions de Sécurité Sociale contrôlées par les Urssaf et Cgss.
- les autres cotisations et contributions sociales contrôlées par ses organismes dès lors que leur assiette est identique à celle des cotisations et contributions de Sécurité Sociale.
- l’application de la législation relative aux éxonérations de cotisations de Sécurité Sociale dues à titre personnel et aux conditions d’affiliation au régime social des indépendants.
Quelles conditions ?
La procédure de rescrit social est ouverte à tous cotisants ou futurs cotisants (y compris pour leur compte à un avocat ou à un expert-comptable) relevant du régime général ou du RSI.
Pour que l’organisme de recouvrement puisse se prononcer, il faut que votre demande comporte :
- des mentions obligatoires,
- des informations précises et complètes sur votre situation, compte tenu du point de
réglementation à l’étude.
Pour info
La demande ne peut être formulée lorsqu’un contrôle prévu à l’article L. 243-7 a été engagé ou lorsqu’un contentieux en rapport avec cette demande est en cours.
Comment faire sa demande ?
Vous devez adresser votre demande de rescrit social à la CGSS Réunion par par tout moyen permettant d’apporter la preuve de sa date de réception : CGSS Réunion Direction du Recouvrement Département Contrôle Employeurs TSA 90001 97 703 Saint-Denis CTC Cedex 9
Des précisions complémentaires sur le rescrit social sont à votre disposition sur le site www.urssaf.fr (Y figure également un modèle de demande de rescrit social).
Aides financières de la Prévention des Risques Professionnels
Les subventions Prévention TPE
Les subventions prévention TPE concernent les entreprises de 1 à 49 salariés du Régime Général. Ces aides peuvent participer au financement des investissements en équipements, en formation, ou d’études. Elles sont cadrées par des programmes nationaux ou régionaux qui précisent les conditions d’attribution et leurs cibles : risques, secteur d’activité, investissements aidés, plafond d’aide, règle de cumul… Elles sont plafonnées au maximum à 25.000 €uros d’aide.
En savoir plus sur ameli.fr
Les investissements doivent porter exclusivement sur du matériel neuf.
L’entreprise doit adhérer à un Service de Santé au Travail.
Le Document Unique d’Evaluation des Risques de l’entreprise doit être mis à jour et à disposition de la Direction Prévention des Risques Professionnels de la CGSS REUNION.
Téléchargement et dépôt des dossiers sous RESAFS via le compte AT/MP du portail net-entreprises.fr
RESAFS – Guide de demande de subvention sur Net entreprisesPour toute demande d'information : prevention@cgss.re
Le matériel acheté en crédit-bail, en leasing, en défiscalisation ou en location longue durée n’est pas pris en charge.
FIPU - Subvention Prévention Risques Ergonomiques
Demander une subvention risques ergonomiques
Le contrat TPE
Sous réserve d’acceptation par la CGSS, le contrat TPE permet également d’accompagner les établissements de 1 à 49 salariés dans le cadre d’un programme de prévention spécifique non couvert par les autres dispositifs. Il est plafonné à 25.000 €.
Pour réserver cette aide, merci de télécharger le formulaire en lien, de le remplir et de l'envoyer sur prevention@cgss.re
Le contrat de prévention
Le contrat de prévention intervient entre la CGSS et l'entreprise souscrivant à une convention d'objectif. Cette convention fixe un programme de prévention spécifique à la branche d'activité dont relève l'entreprise.
En savoir plus ameli.fr
Pour réserver cette aide, merci de télécharger le formulaire en lien, de le remplir et de l'envoyer sur prevention@cgss.re
SPTPE Chutes Interpro
Contexte et enjeux
Relatif à la mise en œuvre de l’article L.422-5 du code de la Sécurité sociale (arrêté du 9 décembre 2010 relatif aux incitations financières), ce programme de prévention a pour but d’encourager le déploiement de mesures de prévention pour réduire l’exposition des salariés des petites entreprises aux risques de chutes de plain-pied et de hauteur dans tous les secteurs hors BTP.
Objectifs
L’objectif de cette subvention prévention TPE « Prévention des chutes Interpro » est de sensibiliser les TPE de tous les secteurs (hors Bâtiment) et de les aider à mettre en œuvre un socle minimum de mesures de prévention visant à réduire les risques liés aux chutes. L’aide consiste à subventionner les entreprises qui investissent en matériel et équipements.
Les bénéficiaires
Toutes les entreprises de 1 à 49 salariés, dépendant du régime général, et dont l’établissement(s) concerné(s) a au moins une section dont le code risque relève des activités hors secteur bâtiment (CTN B). Concernant l’effectif pris en compte, il est calculé conformément aux dispositions de l’article R130-1 du code de la Sécurité sociale qui précise que l'effectif salarié annuel de l'entreprise correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente. Une attestation URSSAF intitulée « Attestation de fourniture des déclarations sociales et paiement des cotisations et contributions sociales » datant de moins de 6 mois et sur laquelle figure votre effectif sera à fournir avec votre demande.
Les dates clés
- Démarrage Aide : 01/01/2023
- Date limite d’envoi des justificatifs : 30/11/2023
Conditions générales d’attribution
Je réserve
Téléchargement et dépôt des dossiers sous RESAFS via le compte AT/MP du portail net-entreprises.fr
SPTPE Régionale 2023 : Bâtiment et Travaux Publics
Contexte et enjeux
Sur la dernière décennie, le Comité Technique Régional a engagé de nombreuses actions vers les entreprises de ce secteur afin de faire progresser celles-ci et les rendre autonomes en matière de prévention des risques professionnels.
Il s’agit donc, pour l’année 2022, d’accompagner à nouveau les entreprises du BTP, notamment dans la lutte contre les chutes de hauteur (qui demeurent encore la cause principale d’accident grave, voire mortel dans ce secteur), et dans la réduction des risques d’ensevelissement.
Objectifs
L'objectif est de réduire globalement :
- les risques de chutes de hauteur par la promotion de matériels et équipements permettant de travailler en hauteur en sécurité.
- les risques d’ensevelissement lors des interventions en tranchée par la promotion de matériels et équipements permettant de blinder, étrésillonner les fouilles.
Les bénéficiaires
- Cette aide financière est destinée à toutes les entreprises du régime général et de moins de 50 salariés, relevant des secteurs du bâtiment et des travaux publics intervenant sur les chantiers (CTN B – hors activité de locatier).
- La priorité sera donnée selon l’ordre suivant :
- 1. Les entreprises de moins de 20 salariés du CTN B.
- 2. Les entreprises du CTN B avec les codes risques suivants : 451AA, 452 BE, 452 ED, 452 JD, 454 CE, 454 LE,
- 3. Les autres entreprises du CTN B pour autant qu’elles aient une activité sur chantiers,
- Dans cet ordre de priorité, premiers dossiers arrivés complets, premiers servis.
Dates Clés
- Démarrage Aide : 01/01/2023
- Date limite d’envoi des justificatifs : 30/11/2023
Je réserve
Téléchargement et dépôt des dossiers sous RESAFS via le compte AT/MP du portail net-entreprises.fr
Document associé
