Relèvement du seuil de recouvrement de l’A.S.P.A
La loi n°2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle Outre-mer, parue au Journal Officiel du 1er mars 2017, relève le seuil de récupération sur succession de L’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (A.S.P.A.) de 39 000 € à 100 000 € dans les D.O.M. Cette mesure est effective jusqu’au 31 décembre 2026.