La crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 a engendré des difficultés économiques dans de nombreux secteurs comme le tourisme, la restauration, l'hôtellerie, l'événementiel et certaines activités agricoles.
Les pouvoirs publics ont reconduit la mesure exceptionnelle afférente au recouvrement des cotisations et contributions sociales des non-salariés les plus touchés par la crise (Décret n° 2021-1410 du 29 octobre 2021) en leur faisant bénéficier d’une réduction forfaitaire des cotisations et contributions sociales 2021 au titre des mois de juillet et août 2021.
Les secteurs concernés par ces mesures figurent dans la notice explicative (voir liste catégorie B de la notice).
1- Présentation de la mesure
Peuvent bénéficier de la réduction forfaitaire, les chefs d'exploitation ou d’entreprises agricoles soumis à la prorogation de l’état d’urgence sanitaire sur la période d’éligibilité à compter du 14 juillet 2021.
Et relevant de l’une des situations suivantes :
• soit d'exercer leur activité principale dans certains secteurs qui dépendent des secteurs particulièrement affectés par la crise (voir tableau catégorie B dans la notice) et d'avoir subi une baisse de chiffre d'affaires ou de recettes :
• d'au moins 50 % par rapport au chiffre d'affaires du même mois de l’année précédente ou par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2020, ou si cela est plus favorable, par rapport au même mois de l’année 2019, soit d’un montant égal à au moins 15% du chiffre d’affaires de l’année 2019.
Cette baisse s’apprécie en comparant la baisse de chiffre d’affaires mensuel par rapport à la même période de l’année précédente.
Les exclus à la mesure : les chefs d’exploitation ou d’entreprises agricoles ayant cessé leur activité avant le 17/10/2020 lorsqu’ils relèvent des secteurs de la catégorie B.
2- Quel est le montant de la réduction forfaitaire ?
Le montant de la réduction forfaitaire est égal à 600 euros par mois d’éligibilité au titre duquel les conditions sont réunies.
Néanmoins, pour ceux qui avaient déjà bénéficié de ce type de mesure avant l’émission définitive 2021, le secteur des cotisations procèdera à une étude spécifique du dossier pour calculer le montant exact relevant de la dernière mesure 2021.
3- Quelles sont les modalités d'application de la réduction forfaitaire ?
La réduction forfaitaire s'applique sur les cotisations de l'année 2021 calculées à l'émission rectificative de 2021, à l’exception de la contribution pour formation professionnelle.
La réduction s'applique dans la limite des cotisations versées à la CGSS. Elle est cumulable avec :
• L'exonération jeune agriculteur,
• L’exonération de 50 % de la cotisation d’Assurance maladie...
• L’exonération LOOM (Loi d’Orientation pour l’Outre-mer : exonération totale de certaines cotisations pour les entreprises exploitant 40 ha pondérés ou plus)
4- Comment bénéficier de cette mesure ?
Vous êtes invités à consulter la notice explicative.
Pour bénéficier de cette mesure, vous devez impérativement : compléter le document « formulaire d’option » (compléter l’identité, cocher la/les cases proposées en fonction de votre situation professionnelle, dater et signer)
Ce formulaire est à retourner au plus tard le 31 janvier 2022 au secteur des cotisations agricoles de la CGSS par mail à : info.nsa@cgss.re
Le secteur des cotisations agricoles de la CGSS Réunion