Afin de faire face aux difficultés économiques rencontrées par les exploitants agricoles dans le cadre du rebond épidémique lié à la Covid-19 intervenu à l’automne 2020, les pouvoirs publics ont reconduit, avec quelques modifications, le dispositif de réduction forfaitaire des cotisations sociales pour 2021 pour les non-salariés agricoles les plus impactés par la crise sanitaire.
1/ Pouvez-vous bénéficier de la réduction forfaitaire 2021 ?
Vous pouvez bénéficier de la réduction forfaitaire de cotisations 2021 si vous êtes un chef d’exploitation agricole (en métropole ou en outre-mer) et que :
- vous exercez votre activité principale dans certains secteurs particulièrement impactés par la crise sanitaire liée à la Covid-19 dits « S1 » (tourisme, restauration, etc.) et vous avez fait l’objet de mesures d’interdiction d’accueil du public (à l’exception des activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter) ou vous avez constaté une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente ou ;
- vous exercez votre activité principale dans certains secteurs dépendant des secteurs particulièrement affectés par la crise sanitaire liée à la Covid-19 dits « S1 bis » (culture de plantes à boissons, pêche en mer et eau douce, aquaculture, culture de la vigne, horticulture etc.) et vous avez fait l’objet de mesures d’interdiction d’accueil du public (à l’exception des activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter) ou vous avez constaté une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente ou ;
- vous exercez votre activité principale dans un secteur autre que ceux particulièrement touchés par la crise sanitaire (dits «S1 ») ou en dépendant (dits « S1bis ») mais votre activité implique l’accueil du public et vous avez fait l’objet d’une fermeture administrative (et non volontaire) affectant de manière prépondérante votre activité (à l’exception des activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter), secteur dit « S2 ».
Précisions
Secteurs d’activité
- Secteurs particulièrement impactés par la crise sanitaire dits « S1 » : en pratique, il s’agit des secteurs visés à l’annexe 1 du décret n°2020-371 du 30 mars 2020 modifié afférent au fonds de solidarité dans sa version en vigueur au 1er janvier 2021 ;
- Secteurs dépendant des secteurs particulièrement affectés par la crise sanitaire dits « S1 bis » : en pratique, il s’agit des secteurs visés à l’annexe 2 du décret n°2020-371 du 30 mars 2020 modifié afférent au fonds de solidarité dans sa version en vigueur au 1er janvier 2021 ;
- Secteurs dits « S2 » : autres secteurs d’activité qui ont fait l’objet d’une interdiction affectant de manière prépondérante la poursuite d’activité en application des décrets n°2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020.
Date de cessation d’activité
Vous n’êtes pas éligible au dispositif si vous avez cessé votre activité avant le 17 octobre 2020 (si vous relevez des secteurs dits « S1 » et « S1 bis ») ou avant le 30 octobre 2020 (si vous relevez des secteurs dits « S2 »).
Critère de l’activité principale
Il s’agit de votre activité prépondérante, c’est-à-dire celle vous procurant le montant de chiffre d’affaires ou de recettes le plus important.
Critère de la baisse du chiffre d’affaires (CA) ou des recettes
La condition de baisse de 50 % du CA mensuel peut être appréciée, au choix du bénéficiaire, soit par rapport au CA du même mois de l’année précédente, soit au CA du même mois de l’année 2019 (si cette comparaison est plus favorable) soit au CA mensuel moyen de l’année 2019.
Pour les entreprises créées en 2020, l’appréciation de la condition de baisse de 50 % du CA mensuel est effectuée par rapport au montant mensuel moyen du CA entre la date de création de l’entreprise et le 31 août 2020.
A noter
La condition est également satisfaite lorsque la baisse de CA mensuel par rapport à la même période de l’année précédente représente au moins 15 % du CA de l’année 2019 ou, pour les entreprises créées en 2019, du CA de l’année ramené sur 12 mois.
En cas de prolongation des dispositifs en 2021, la baisse de CA peut continuer d’être appréciée par rapport au même mois de l’année 2020 ou, si cela est plus favorable, par rapport au même mois de l’année 2019.
Exemple pour l’appréciation de la baisse du chiffre d’affaires
Un horticulteur (secteur considéré comme « dépendant des secteurs particulièrement impactés par la crise sanitaire ») a réalisé un chiffre d’affaires annuel de 100 000 euros en 2019 dont 30 000 pour le mois de décembre.
Pour le mois de décembre 2020, son chiffre d’affaires est évalué à 15 000 €.
Baisse du chiffre d’affaires : (30 000 - 15 000) * 100 / 30 000 = 50 %.
2/ Quel est le montant de la réduction forfaitaire 2021 ?
Votre réduction forfaitaire au titre de 2021 sera égale à 600 € pour chaque mois d’éligibilité au titre duquel vous remplissez les conditions fixées (baisse du chiffre d’affaires…).
Les périodes d’éligibilité et l’appréciation des conditions d’application
- Votre activité principale relève d’un secteur dit « S1 » ou « S1bis ». La période d’éligibilité prise en compte pour l'application de la réduction forfaitaire 2021 est comprise entre le 1er septembre 2020* et le 30 avil 2021.
*Pour les secteurs d’activité dits « S1 », pour être éligible au titre du mois de septembre 2020, outre le critère de baisse de chiffre d’affaires ou d’interdiction d’accueil du public, le lieu d'exercice doit être situé en zone de couvre-feu.
- Votre activité principale relève d’un autre secteur dit « S2 »
La période d'éligibilité prise en compte pour l'application de la réduction forfaitaire est :
• soit comprise entre le 1er et le 31 octobre 2020 ;
• ou entre le 1er janvier 2021 et le 30 avril 2021.
Précision
Les conditions de baisse de chiffre d’affaires, d’interdiction d’accueil du public, de lieu d’activité (zone de couvre-feu) ou de fermeture administrative (et non volontaire) affectant de manière prépondérante l’exercice de l’activité sont appréciées sur le mois suivant le mois d’éligibilité concerné.
Les modalités d’imputation de la réduction forfaitaire
La réduction forfaitaire est imputable sur les cotisations sociales que vous devez à votre caisse de MSA ou à votre CGSS au titre de l’année 2021. En revanche, elle n’est pas imputable sur la contribution VIVEA
Si la réduction forfaitaire ne couvre pas l’ensemble de vos cotisations dues au titre de l’année 2021, vous resterez redevable des cotisations restantes. En revanche, lorsque la réduction forfaitaire excède le montant des cotisations dues au titre de 2021, le reliquat de réduction n’est pas reportable sur l’année suivante.
3/ Cette réduction forfaitaire est-elle cumulable avec d’autres dispositifs ?
La réduction forfaitaire est cumulable avec tous les dispositifs d’exonération (exonération jeune agriculteur, exonération LOOM etc.).
A noter que si vous avez opté pour 2020 pour la réduction forfaitaire, vous pouvez bénéficier de la réduction forfaitaire pour 2021.
4/ Quelles sont les démarches à réaliser pour bénéficier de cette réduction forfaitaire ?
Si vous êtes éligible à la réduction forfaitaire pour 2021 et que vous souhaitez en bénéficier vous devez remplir le formulaire de demande dédié et le transmettre à votre CGSS au plus tard le 3 septembre 2021.
Votre demande sera prise en compte lors du calcul définitif de vos cotisations sociales 2021.
L’application de ce dispositif, par votre CGSS, suite à l’envoi de votre formulaire, ne préjuge pas d’éventuelles régularisations pouvant intervenir suite à une vérification des conditions permettant d’en bénéficier par les agents de contrôle mentionnés à l’article L.724-7 du code rural et de la pêche maritime.
Sources
Article 9 de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale
Décret n°2021-430 du 12 avril 2021
Décret n°2021-75 du 27 janvier 2021
Décret n°2020-371 du 30 mars 2020 modifié
Instruction ministérielle n°DSS/SB/SAFSL/2021/53 du 5 mars 2021