Suite à l’épidémie de Covid-19, les non-salariés agricoles peuvent bénéficier d’un plan d’apurement des cotisations et contributions sociales dues à la CGSS, sous conditions.
Le cadre légal
L’article 65 de la loi de finances du 30 juillet 2020, à travers le décret d’application du 25 mars 2021, prévoit la possibilité pour les non-salariés agricoles touchés par la crise économique suite aux mesures de lutte contre la propagation de la covid 19, de solliciter un plan d’apurement des cotisations et contributions sociales.
NOUVEAU : La loi a été modifiée
Loi 2021-1754 du 23 décembre 2021-article 19 et décret n°2021-1579 du 6 Décembre 2021
Les cotisations et périodes concernées
Le plan d’apurement porte sur les cotisations et contributions personnelles des non-salariés agricoles (cotisations et contributions légales et cotisations et contributions conventionnelles) restant dues au 31 décembre 2021. Il peut également intégrer les dettes antérieures à la période Covid.
Ne peuvent faire l’objet d’un plan d’apurement :
- les cotisations et contributions sociales suite à la procédure de taxation provisoire appliquée dès lors que le chef d’exploitation ou d’entreprise agricole n’a pas transmis sa déclaration de revenus professionnels,
- les cotisations et contributions sociales dans le cadre d’un redressement faisant suite à une infraction pour travail dissimulé.
Quelles sont les démarches à effectuer pour bénéficier d'un plan d'apurement ?
Le cotisant peut solliciter directement un plan d’apurement auprès de la CGSS avant le 31 Mars 2022
- par mail à info.nsa@cgss.re ou
- par courrier à : CGSS Réunion, service recouvrement amiable et forcé agricole, 4 boulevard Doret CS 53001, 97441 saint Denis cedex 9.
Si les échéances sont respectées, le plan se clôture par la remise automatique de l’intégralité des pénalités et majorations de retard afférentes aux cotisations et contributions incluses au plan.