Spécificité Réunion : si vous ne passez ni par le Cesu ni par la Paje pour déclarer votre salarié (vous le déclarez directement à la CGSS ou vous passez par une association mandataire), une solution est à l'etude au niveau national pour faire bénéficier à votre salarié des mêmes dispositions.
L’Urssaf et les pouvoirs publics ont mis en place une mesure exceptionnelle d’indemnisation des heures prévues non travaillées (calculées comme des heures d’absences) par les assistants maternels et les garde d’enfants au cours du mois de mars. Cette mesure d’accompagnement est désormais opérationnelle et le formulaire d'indemnisation exceptionnelle accessible. Pajemploi s’associe au message des pouvoirs publics en faveur de la solidarité nationale.
• Les parents employeurs peuvent faire le choix de verser l’intégralité de la rémunération du mois de mars à leur salarié, même si toutes les heures déclarées n’ont pas été effectuées. Ils bénéficieront à ce titre du crédit d’impôt et du Complément de libre choix du Mode Garde (CMG). Dans ce cas, ils ne remplissent pas de formulaire d’indemnisation exceptionnelle.
• Si les parents employeurs ne peuvent pas assumer le coût des heures prévues non effectuées ils peuvent bénéficier de la mesure exceptionnelle d’indemnisation. Les parents ne percevront pas de crédit d’impôt et de complément libre choix du mode Garde (CMG) sur cette indemnité.
Dans ce cadre, la procédure à suivre est la suivante :
1. L'employeur doit déterminer le salaire correspondant aux heures effectuées qu'il déclarera sur son compte en ligne.
2. Il doit ensuite déterminer le salaire correspondant aux heures prévues mais non effectuées qu'il déclarera sur le formulaire d'indemnisation exceptionnelle.
3. Si le salarié a une perte de salaire, l'employeur sera libre de compléter sous forme de don.
Pour cela il convient de se munir du contrat de travail pour connaître les éléments de la mensualisation ainsi que d'un calendrier pour connaître les heures qui auraient dues être effectuées au mois de mars.
Etape 1- Calcul du salaire correspondant aux heures réellement effectuées à déclarer sur le compte en ligne.
- Dans la case "salaire net" à verser et à déclarer :
Salaire mensualisé - [(salaire mensualisé x Nb d’heures d’absence) ÷ Nb d’heures qui auraient dû être effectuées] = montant à verser à votre salarié
- Dans la case "nombre de jour d’activités", vous indiquez les jours réellement travaillés en mars.
- Dans la case "nombre d’heures normales, indiquez la rémunération due (résultat de votre calcul) / taux horaire net défini au contrat de travail.
Exemple
Lucie garde la fille de Sophie, Mahee,7h par jour a raison de 4 jours par semaine (lundi, mardi, jeudi et vendredi). Son taux horaire net est de 4€. Son salaire mensualisé net est de 373.33€/mois. En mars 2020, Lucie a gardé Mahee 6 jours au lieu des 18 jours de garde prévus ce mois-ci.
- Dans la case "salaire net" à verser et à déclarer : 373.33€ - [(373.33€ x (12 jours non travaillés x 7h)) ÷ (18 jours prévus x 7h)] = 124.44€
- Le nombre de jours d’activité : 6 jours réellement travaillés
- Le nombre d’heures 124.44€ ÷ 4 euros net de l’heure = 31,11 heures arrondi à 31 heures.
Sophie doit verser à Lucie 124,44€.
Etape 2- Calcul du salaire correspondant aux heures prévues mais non effectuées
Une fois la déclaration effectuée, l’employeur procède à la déclaration des heures prévues et non effectuées par son salarié au cours du mois de mars. Il complète le formulaire de demande d’indemnisation exceptionnelle en veillant à compléter avec soin toutes les zones de saisies.
Attention, une fois enregistré, la demande d’indemnisation ne pourra être ni modifiée, ni annulée.
- Les heures prévues et non effectuées (zone "Nombre d’heures non réalisées") : nombre de jours non travaillés en mars x nombre d’heures d’accueil quotidien prévu au contrat.
- Le montant correspondant à ces heures (zone "Salaire net des heures non réalisées"’) : salaire mensualisé – le salaire net précédemment déclaré sur votre compte en ligne.
- Le formulaire calcule automatiquement le montant de l’indemnisation à hauteur de 80% des heures non travaillées à verser au salarié.
Exemple
Sophie déclare dans un second temps l’indemnisation exceptionnelle, correspondant à 80% des heures non effectuées (ou heures d’absence).
Elle indique dans le formulaire :
- Les heures prévues et non effectuées : 12 jours non travaillés x 7h d’accueil quotidien prévu au contrat, soit 84 heures.
- Le montant correspondant à ces heures : salaire mensualisé (373.33€) – le salaire net précédemment déclaré sur votre compte en ligne (124.44€) = 248.89€.
- Le formulaire calcule automatiquement le montant de l’indemnisation à hauteur de 80% des heures non travaillées : 248.89 x 0,8 = 199.11€.
Au total, au titre des heures réalisées et non réalisées, Sophie devra verser la somme totale de 323.55€ (124.44 € + 199.11 €) à sa salarié, Lucie. Sophie sera indemnisée par Pajemploi de 199.11€ dans les jours suivant sa déclaration.
Etape 3 (facultative) - Versement d'un "don solidaire"
En plus de cette indemnité à hauteur de 80% du montant net des heures prévues et non travaillées, l’employeur peut faire le choix de verser les 20% complémentaires de la rémunération sous la forme d’un don solidaire. Ce montant ne sera pas soumis à prélèvement.
Exemple
Sophie peut décider de verser les 20% restant, en plus des 323,55€. Soit 49.78€.
Ce qu’il faut savoir :
- Le parent employeur est remboursé du montant de l’indemnité
- L’indemnité n’est pas éligible au crédit d’impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile et ne bénéficie pas d’une prise en charge au titre du CMG,
- Le montant versé n’est pas soumis aux prélèvements sociaux employeur et salarié,
- L’indemnité versée figurera sur la déclaration d’impôt sur les revenus du salarié.