REPORT DU PAIEMENT DES COTISATIONS SOCIALES
Mesures générales :
- Les prélèvements des échéanciers de paiement en cours sont suspendus.
- Toute action de recouvrement forcé est suspendue.
Pour les Employeurs (Régime Général) :
- Possibilité de report de 3 mois des cotisations dues pour les échéances du 15 mars, du 05 et du 15
avril 2020.
- Les employeurs peuvent moduler leur paiement en fonction de leurs besoins : montant à 0, ou montant correspondant à une partie des cotisations sur leur compte en ligne urssaf.fr ou via netentreprise.fr.
- Il est néanmoins impératif de déclarer et donc de transmettre la déclaration sociale nominative (DSN) dans les délais.
- Aucune pénalité ne sera appliquée
Pour les Travailleurs Indépendants (hors Autoentrepreneur) :
- Pour les cotisants en prélèvements mensuels, les échéances du 20 mars et du 05 avril n’ont pas été prélevées. L’échéance du 20 avril ne sera pas prélevée. Elles seront lissées sur les échéances restantes de l’année.
- Une communication individuelle a été envoyée aux cotisants concernés
Pour les Autoentrepreneurs :
- Possibilité de report des échéances des mois de février, mars et 1er trimestre 2020.
- Le chiffre d’affaires du mois de février 2020 pouvait être déclaré à 0
- Le chiffre d’affaires du mois de mars ou du 1er trimestre 2020 doit être déclaré entièrement.
Cependant, le paiement des cotisations y afférentes peut être modulé.
Pour les Agriculteurs (non-salariés agricoles) :
- Pour les cotisants réglant leurs cotisations mensuellement : pas de prélèvement pour le mois de mars et avril 2020 (aucune démarche n’est à réaliser par l’exploitant agricole).
- Pour les cotisants réglant leurs cotisations trimestriellement : la date limite de paiement de l’appel provisionnel est reporté jusqu’à nouvel ordre.
CONTACTS :
Employeurs / Professions libérales :
www.urssaf.fr / Espace en ligne / nouveau message / Une formalité déclarative / Déclarer une situation exceptionnelle
Artisans / Commerçants
www.secu-independants.fr / contact / envoyer un courriel / vos cotisations / Motif : Difficultés - coronavirus
Autoentrepreneurs
www.autoentrepreneurs.urssaf.fr
Agriculteurs (non-salariés agricoles)