En début d’année, chaque entreprise reçoit par voie postale la notification de taux de cotisation d’accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP). Depuis janvier 2021, les entreprises dont l’effectif est d’au moins 10 salariés doivent obligatoirement recevoir leur notification de taux de cotisation AT/MP par voie dématérialisée. En janvier 2022, toutes les entreprises seront concernées par cette obligation.
La notification dématérialisée du taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) devient obligatoire dès janvier 2022 pour toutes les entreprises qui relèvent du régime général, quel que soit leur effectif, sous peine de pénalités.
La notification dématérialisée de la décision de taux de cotisation d’accident du travail et maladie professionnelle (AT/MP) est un service de la tarification des risques professionnels permettant aux entreprises de consulter leur décision de taux directement depuis leur compte AT/MP, plus de version papier.
L'ouverture du compte doit se faire avant le 1er décembre 2021 et l'entreprise sera alors automatiquement abonnée au service de dématérialisation ! L'entreprise qui le souhaite, peut, bénéficier dès maintenant de la notification dématérialisée en s’abonnant volontairement au service.
>>> Pour ouvrir un compte, il suffit de s’inscrire sur net-entreprises.fr (si ce n’est pas déjà fait) en renseignant le numéro de Siret, un nom, prénom, numéro de téléphone et une adresse mail valide, puis de sélectionner « le compte AT/MP » à partir du menu personnalisé. L’ouverture du compte se fera dans un délai maximal de 24h.
Accessible depuis net-entreprises.fr, le compte AT/MP est un service en ligne gratuit, actualisé quotidiennement et qui propose un panel de services.
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